Retraite - Demande coordonnée sans accord de l'assuré

Immobilier - Le prêt à taux zéro dans le neuf et l'ancien élargi au 1er janvier 2016

Mutation à titre gratuit : évaluation d'un bien immeuble - Évaluation d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité

Successions - Possibilité nouvelle d'obtenir un certificat successoral européen

Réduction d'impôt pour dons - Versements en faveur du pluralisme de la presse

ISF : exonération des biens professionnels - Parts de société détenant une participation dans une filiale et exonération d'ISF

Détermination du bénéfice non commercial - Amortissement possible de travaux dissociables de l'immeuble non inscrit à l'actif

Régime des sociétés mères - Le régime mère-fille peut s'appliquer à une participation détenue en nue-propriété

Impôts - Restitution des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : modalités précisées

Rémunérations exceptionnelles ou différées - Application du quotient : ne pas oublier sa table de multiplication