Fiscal
Dividendes - Retenue à la source sur les dividendes reçus hors du régime mère fille validée par le Conseil d'Etat
Impôt sur le revenu - Réduction homothétique de 15 % : taux et plafonds visés
Droits des particuliers
Immobilier - Taux des crédits immobiliers : une baisse en trompe l'œil
ISF - Encadrement des frais et commissions des fonds ISF PME
Retraite - Perco : mode d'emploi précisé
Banque - Les données bancaires du défunt accessibles aux héritiers via le fichier FICOBA
Immobilier - Charges locatives : régularisation brutale et déloyale sanctionnée
Impôts - Désolidarisation du paiement des impôts pour les personnes séparées ou divorcées
Plus-values immobilières - Première cession pour financer l'achat de la résidence principale : conditions d'exonération assouplies
Immobilier - Prix dans l'ancien : repli de 12 % d'ici à fin 2013
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