Fiscal
ISF - Patrimoine net taxable compris entre 1,3 M€ et 3 M€ au 1er janvier 2012
Fiscalité internationale - La liste des Etats et territoires non coopératifs se réduit
BIC-IS - Sociétés de personnes : la conclusion d'une convention avant la clôture de l'exercice ne peut modifier les modalités d'imposition des bénéfices
Droits des particuliers
Donation - Une « clause de non-divorce » privée d'effet
Réduction d'ISF - Versements retenus au titre de l'ISF 2012 pour l'investissement dans les PME
Location - Décence d'un logement et emplacement des toilettes
Environnement économique et financier
Retraite - Les pensions revalorisées de 2,1 %
Fiscalité des particuliers
Réduction ISF - Les dons consentis aux CHU sont éligibles
Solidarité des époux - Un époux n'est pas forcément tenu des dettes contractées par son ex-femme !
Fiscalité des entreprises
Comptes d'associés - Taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d'associés
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