Droits des particuliers
Fiscalité - Publication des versions consolidées des conventions fiscales franco-américaines
Fiscalité
Abus de droit - Publication du rapport 2006 du comité consultatif pour la répression des abus de droit
Droit civil
Démembrement de propriété - L'usufruit ne peut jamais excéder 30 ans pour une personne morale
Immobilier - Travaux en secteur sauvegardé : nouvelles règles
Fiscalité - En dispositif Robien, le locataire peut être un étudiant
Immobilier - Nouveaux plafonds du prêt à taux zéro
Fiscal - Impôt sur le revenu : un rapport préconise le prélèvement à la source
Entreprise
Fiscalité - Exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite
Immobilier - Fermeture des copropriétés : nouvelle majorité
Fiscalité - Impôts locaux : les régions lèvent le pied
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